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Rupture conventionnelle : quelles sont les conditions ?

La base d’une relation professionnelle entre un employé et son salarié est définitivement un contrat de travail en bonne et due forme. Un CDI ou autrement dit “contrat à durée indéterminée” est le contrat de travail le plus courant. Il recèle en lui un ensemble d’obligations et règles, plus ou moins discrètes, qui assurent et protègent l’employeur tout comme l’employé.

Il est possible de mettre fin à ce genre de contrat en ayant recours à une rupture conventionnelle.

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

Une rupture conventionnelle est le moyen le plus simple de résilier un contrat à durée indéterminée. La résiliation est d’ailleurs considérée comme une rupture de contrat faite à l’amiable, autrement dit : les deux parties -employeur et employé- acceptent mutuellement la fin de ce contrat.

L’employé en question aura la possibilité, à la fin, de toucher des indemnités et même parfois des allocations de chômage.

Il est cependant nécessaire d’être apte à remplir, accepter et respecter toutes les formalités et conditions de la rupture conventionnelle.

Comme il l’a été précédemment mentionné, la rupture conventionnelle doit être faite d’un commun accord entre les deux parties. Cette résiliation ne peut être imposée au salarié par son employeur, et vice versa.

Si une rupture conventionnelle est mise en route après approbation des deux parties, cette dernière pourra se faire même en cas conflictuel ou lorsque l’employé est soumis à une procédure de licenciement.

Mais si une rupture conventionnelle a été mise en place après une pression abusive exercée par l’employeur, ou signée dans un contexte immoral ou/et illégal, le salarié aura la possibilité de bénéficier grandement des indemnités prévues en cas de licenciement sans aucune raison sérieuse (licenciement abusif).

Cela dit, une des parties peut refuser une demande de rupture conventionnelle sans pour autant donner un motif de refus. Le salarié ne peut encourir de sanction, mais s’il souhaite partir et qu’il ne le peut par rupture conventionnelle, il sera obligé de soit démissionner, soit opter pour un abandon de poste.

Conditions d’une rupture conventionnelle:

Les conditions spécifiques pour une résiliation d’un contrat de travail à durée indéterminée à l’amiable sont regroupées dans ce que l’on appelle une “convention de rupture conventionnelle”.

Ces dites conditions sont habituellement, mais pas toutes, établies et fixées par l’employer et le salarié en étant évidemment sur la même longueur d’onde.

Si nous devions énumérer ces conditions et termes spécifiques mis en place, ce serait :

  • Le contrat de travail doit être obligatoirement un contrat à durée indéterminée (CDI).
  • Le consentement doit être libre de toute influence ou pression de la part des deux parties.
  • Respect de la date de fin de contrat fixée : après approbation de l’inspecteur du travail.
  • Montant de l’indemnité conforme au dû du salarié.

L’une des deux parties peut recourir à l’annulation de la rupture conventionnelle si la partie adverse ne respecte pas les conditions ci-dessus.

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