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Quelles sont les conditions du statut LMNP : Comment jouir du statut LMNP?

Si vous désirez louer un bien ou une “location meublée”, le bien à louer sera équipé et meublé et adapté pour l’usage. L’importance du lieu, sa situation géographique doivent être pris en considération au moment d’équiper votre bien destiné à la location. L’agencement et l’ameublement se conjugue avec l’importance du lieu. Le propriétaire du logement doit veiller à tout de façon à ce que le nouveau locataire n’emménage qu’avec ses effets personnels.

L’investissement dans une location meublée permet à l’acquéreur de profiter d’avantages économiques et fiscaux. Ce mode de location est plus attractif pour l’acquéreur et offre des avantages qui motivent l’option de choix. Certains locataires voient en ce procédé un placement beaucoup moins contraignant qu’un bien loué selon les méthodes traditionnelles.

Quel est le régime LMNP?

Ce mode d’opération appelé aussi “le régime meublé non professionnel” peut tout à fait convenir à des profils de personnes voulant défiscaliser leurs rente et ce à long terme. Il est alors question d’un complément de revenu pensé, réfléchi et surtout décidé pour anticiper sa propre retraite. Le régime LMNP est un moyen qui permet le développement de son propre patrimoine.

Si vous désirez profitez de ce dispositif, il est impératif de :

  • Acquéreur d’un bien en résidence de service
  • Les revenus gagnés par ce mode de location ne doivent pas dépasser la somme 23 000 euros.
  • Les revenus perçus ne doivent pas dépasser 50 % des revenus du régime fiscal pratiqué

si un dépassement est enregistré dépassant le plafond fixé, le propriétaire sera considéré comme un loueur meublé professionnel.

Quels sont les biens concernés par le LMNP?

Vous pouvez prétendre pour bénéficier du dispositif Loueur Meublé Non Professionnel si votre bien acquis est :

  • Une résidence de tourisme destinée pour recevoir des touristes. Ces résidences touristiques sont meublées et équipées. Des services sont aussi offerts en parallèle (accueil, réception, ménage, restauration et autres…).
  • Une résidence d’affaire prévue pour recevoir une clientèle business qui exigent tout un accompagnement pour eux et leurs clients.
  • Une résidence pour étudiants, prévue pour des étudiants, généralement située à proximité des institutions de l’enseignement supérieur.
  • Une résidence médicalisée destinée à un segment client troisième âge, qui nécessite une assistance et un accompagnement au quotidien durant la période de location.

Si la gestion du bien en résidence est assurée par un professionnel, un contrat doit alors être établi entre les deux parties, l’investisseur et le client ou l’exploitant de la résidence. Il devra veiller au bon déroulement des clauses du contrat et à la bonne exécution de ce bail.

Il est important d’examiner et d’étudier tout le contrat établi, les charges prévues en cas de non respect des clauses du contrat peuvent souvent être la source de désagréments majeurs. Veuillez à leur respect !

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